Chargé ou une Chargée d'Études Contentieux et Assurances 1290-24 H/F - Conseil Régional d'Ile de France Saint-Ouen-sur-Seine - 93
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Assurer le traitement contentieux des dossiers gérés en interne par le service
- Proposer une stratégie contentieuse lors d'un litige
- Prendre en charge le dossier au niveau procédural
- Réunir les éléments nécessaires au traitement des dossiers et procéder à leur analyse
- Rédiger les actes contentieux en demande ou défense : requêtes, mémoires, notes en délibéré, dires, etc.
- Représenter la Région lors des audiences, réunions d'expertises, etc.
Assurer le suivi contentieux des dossiers confiés à un avocat par le service
- Assurer la liaison avec l'avocat (transmission de pièces, point sur la procédure, etc.) et le suivi du dossier (Transmission à l'avocat des directives du service, participation à la validation de ses écritures)
Tirer les conséquences des contentieux suivis
- Rédiger une note d'analyse des décisions et le cas échéant en tirer des enseignements opérationnels
- Mettre en oeuvre les décisions de règlement des conflits (élaboration d'un protocole transactionnel, mise en oeuvre des voies d'exécution...)
Participer à la gestion administrative des dossiers, à la veille juridique et à la mise en place de supports
- S'assurer du bon suivi administratif des dossiers et reporting de l'activité
- Effectuer une veille juridique dans les matières qu'il traite - Elaborer des guides procéduraux, notes et des mémentos - Conseil juridique opérationnel
Participer à la coordination et assurer des missions d'assistance juridique et technique, dans le domaine des assurances
- Participer à la définition de la politique et de l'organisation régionales en matière d'assurances et de prévention des risques
- Participer à l'élaboration des modèles et formulaires mis en ligne
- Fournir des éléments d'information aux services
- Contrôler les'clauses assurances' des marchés et contrats - Contrôle de la passation des marchés d'assurance construction et IARD
- Proposer une stratégie contentieuse lors d'un litige
- Prendre en charge le dossier au niveau procédural
- Réunir les éléments nécessaires au traitement des dossiers et procéder à leur analyse
- Rédiger les actes contentieux en demande ou défense : requêtes, mémoires, notes en délibéré, dires, etc.
- Représenter la Région lors des audiences, réunions d'expertises, etc.
Assurer le suivi contentieux des dossiers confiés à un avocat par le service
- Assurer la liaison avec l'avocat (transmission de pièces, point sur la procédure, etc.) et le suivi du dossier (Transmission à l'avocat des directives du service, participation à la validation de ses écritures)
Tirer les conséquences des contentieux suivis
- Rédiger une note d'analyse des décisions et le cas échéant en tirer des enseignements opérationnels
- Mettre en oeuvre les décisions de règlement des conflits (élaboration d'un protocole transactionnel, mise en oeuvre des voies d'exécution...)
Participer à la gestion administrative des dossiers, à la veille juridique et à la mise en place de supports
- S'assurer du bon suivi administratif des dossiers et reporting de l'activité
- Effectuer une veille juridique dans les matières qu'il traite - Elaborer des guides procéduraux, notes et des mémentos - Conseil juridique opérationnel
Participer à la coordination et assurer des missions d'assistance juridique et technique, dans le domaine des assurances
- Participer à la définition de la politique et de l'organisation régionales en matière d'assurances et de prévention des risques
- Participer à l'élaboration des modèles et formulaires mis en ligne
- Fournir des éléments d'information aux services
- Contrôler les'clauses assurances' des marchés et contrats - Contrôle de la passation des marchés d'assurance construction et IARD
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